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c'est un cas de renvoi

См. также в других словарях:

  • renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… …   Encyclopédie Universelle

  • Renvoi préjudiciel — Pour les autres articles nationaux, voir question préjudicielle. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des t …   Wikipédia en Français

  • Est du Québec — Québec  Cet article concerne la province canadienne. Pour l article sur la capitale, voir Québec (ville). Pour les autres significations, voir Québec (homonymie). Québec …   Wikipédia en Français

  • Renvoi relatif à la sécession du Québec — Informations Références bibliographiques : [1998] 2 R.C.S. 217 ; 161 D.L.R. (4th) 385 ; 55 C.R.R. (2d) 1 Date : 20 août 1998 …   Wikipédia en Français

  • RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… …   Encyclopédie Universelle

  • Renvoi (droit) — Un renvoi est un terme juridique ayant plusieurs significations. En droit international privé, un renvoi est une décision prise par un juge, généralement à la demande des partie aux procès, pour qu une affaire soit évoquée à une audience… …   Wikipédia en Français

  • Dogues Virage Est — Lille Olympique Sporting Club Lille Métropole Lille OSC Généralités Nom complet …   Wikipédia en Français

  • Cassation sans renvoi — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • Initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » — Initiative populaire fédérale Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi) Déposée le : 15 février 2008 Déposée par : UDC Contre projet : direct Votée le : 28 novembre 2010 …   Wikipédia en Français

  • Qui Est Juif — ?  Cet article traite des critères utilisés pour définir la judaïté des juifs. L article Identité juive traite de la façon dont les Juifs définissent eux mêmes leur judéité. Les Juifs et le judaïsme Généralités Qui est Juif ? …   Wikipédia en Français

  • Qui Est Juif ? —  Cet article traite des critères utilisés pour définir la judaïté des juifs. L article Identité juive traite de la façon dont les Juifs définissent eux mêmes leur judéité. Les Juifs et le judaïsme Généralités Qui est Juif ? …   Wikipédia en Français

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